La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est régie par l’article 365 A du CGI. Elle s’applique aux sommes versées par les annonceurs, excluant les commissions d’agence et la TVA. L’assiette de cette taxe inclut tous les paiements effectués pour des prestations publicitaires, qu’ils soient en numéraire ou non. Récemment, une société a vu son refus de décharge d’imposition confirmé, les services fiscaux ayant réintégré dans l’assiette de la taxe des recettes issues de ventes d’espaces publicitaires et d’opérations déléguées à des tiers.