Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Obligations d’enfouissement des réseaux de téléphonie mobile dans le domaine public

Article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale ou un établissement public à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité, procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l’ouvrage souterrain construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun.

Convention d’occupation du domaine public

Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération lui appartiennent. L’opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d’études et d’ingénierie correspondants. L’opérateur doit aussi prend à sa charge l’entretien de ses équipements.

Une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement public de coopération et l’opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci, ainsi que le montant de la redevance qu’il doit éventuellement verser au titre de l’occupation du domaine public. La convention passée entre la collectivité publique et l’opérateur de télécommunications fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie. Les infrastructures d’accueil d’équipement de communications électroniques peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l’établissement public de coopération, qui dispose alors d’un droit d’usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention.

Obligation d’enfouissement

Les dispositions issues de la loi du 17 décembre 2009 n’ont pas modifié l’étendue de l’obligation pour l’opérateur de déposer et d’enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public aérien de distribution d’électricité. En particulier, elles n’ont pas subordonné l’exécution de cette obligation à la conclusion préalable de l’engagement contractuel qu’elles prévoient entre la collectivité publique et l’opérateur.

Dans cette affaire, il a été jugé que l’obligation prévue par l’article L. 2224-35 du CGCT n’a pas à être mise en oeuvre après la conclusion d’une convention entre la collectivité ou l’établissement public de coopération et l’opérateur de communications électroniques. En admettant le contraire, le juge des référés commet une erreur de droit. Il a été ordonné à la société France-Télécom de procéder à l’enfouissement de plusieurs de ses lignes câblées aériennes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Mots clés : Domaine public et telephonie mobile

Thème : Domaine public et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 20 fevrier 2013 | Pays : France