Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Mise en demeure de Radio FG

Le nouveau critère d’interprétation de l’ARCOM concernant les quotas de diffusion de musique française est entériné. La légalité de la mise en demeure en demeure adressée par l’ARCOM à l’éditeur de radio FG (et d’autres radios) a été confirmée par le Conseil d’État.

Obligations de Radio FG

Selon sa Convention, Radio FG s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 heures 30 et 22 heures 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 heures 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d’expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de jeunes talents.

Proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la délivrance de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d’une convention passée entre l’ARCOM au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation.

Cette convention porte notamment sur  » la proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés « .

Nouveau critère du malus

Pour les radios répondant à certains critères, des règles de quotas dérogatoires sont prévues (elles portent notamment sur la programmation de nouveaux talents et de nouvelles productions). La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit un mécanisme dit de  » plafonnement des rotations  » ou  » malus  » défini comme suit : si plus de la moitié du total des diffusions d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions légales.

Par sa communication du 23 novembre 2016, l’ARCOM a indiqué la méthode qu’il entendait mettre en oeuvre pour vérifier le respect, par les éditeurs de services de radio, de ce nouveau critère. Pour vérifier le respect des quotas, le Conseil ne prend pas en compte les diffusions des dix titres francophones intervenant au-delà de 50 % du total des titres francophones diffusés. Ces diffusions sont par conséquent retirées du sous-total des diffusions des titres francophones, c’est-à-dire du numérateur.

Il en résulte que les quotas sont calculés en proportion de l’ensemble de la programmation de chansons de variétés de chaque radio. Il a été jugé à plusieurs reprises, qu’en ne prévoyant pas la soustraction des diffusions excédentaires du total des diffusions qui figure au dénominateur servant au calcul du quota, que l’ARCOM n’a pas fait une inexacte application de la loi.

Notion de musique de variétés

Par ailleurs, les termes de  » musique de variétés  » désignent l’ensemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l’art lyrique et au chant du répertoire savant. l’ARCOM n’a pas non plus commis une erreur d’appréciation en retenant que la programmation de Radio FG, essentiellement composée de  » musique électronique (lounge, underground, dance) « , était en totalité, pour sa partie chantée, composée de musique de variétés.

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