Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat
→ RésuméUne association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant une erreur de droit dans l’appréciation de la CPPAP. Cette jurisprudence met en lumière les critères d’évaluation des publications et le droit à l’inscription au registre des médias.
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche trop globale de l’aide humanitaire sans se consacrer en particulier à une grande cause. Le Conseil d’Etat a censuré la décision de la CPPAP pour erreur de droit.
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Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 20 avril 2005 | Pays : France
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