Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de Skyrock par L’ARCOM pour diffusion d’une publicité clandestine en faveur de Youporn. Selon l’article 8 du décret du 6 avril 1987, les messages publicitaires doivent être clairement identifiés. Dans l’émission « Radio libre », le site a été mentionné à plusieurs reprises, avec une présentation favorable, ce qui constitue une promotion manifeste. Bien que le nom des réseaux sociaux puisse être cité, Youporn, en tant que site pornographique, ne peut pas être considéré comme une source d’information légitime.
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Publicité des sites X à la radioLe Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure adressée à Skyrock par l’ARCOM au titre de la diffusion illicite d’une publicité clandestine en faveur du site pornographique Youporn. Notion de publicité clandestineL’article 8 du décret du 6 avril 1987 relatif à la publicité et au parrainage pose que les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels. Cette exigence est aussi rappelée par la convention conclue entre l’ARCOM et la société Vortex : « les émissions du service Skyrock ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de produits ou services par l’intermédiaire de toute personne s’exprimant à l’antenne ». Si le nom des réseaux sociaux accessibles par internet peut être mentionné librement dans les programmes de radio lorsque ces réseaux constituent la source de l’information commentée, le site » Youporn « , qui permet aux internautes d’accéder à des films à caractère pornographique, ne saurait en tout état de cause être regardé, eu égard à sa nature, comme une source d’information. Affaire Youporn / Radio libreDans le cadre de l’émission « Radio libre » de Skyrock il était question de faire deviner par les auditeurs et les animateurs de l’émission, le pays dans lequel les films pornographiques diffusés sur Youporn avaient été tournés. Le nom du site internet, qui figurait dans le titre de la séquence, était mentionné à de très nombreuses reprises au cours de celle-ci et le contenu du site était décrit et faisait l’objet d’une présentation favorable. Même en l’absence de preuve d’une contrepartie, cette séquence radio était manifestement de nature à assurer la promotion du site, dont les ressources financières viennent de la publicité et dépendent de son audience. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant Skyrock et Youporn ?Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure adressée à Skyrock par l’ARCOM en raison de la diffusion illicite d’une publicité clandestine pour le site pornographique Youporn. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de publicité, notamment celles qui interdisent la promotion de contenus pornographiques à la radio. l’ARCOM, en tant qu’autorité de régulation, veille à ce que les médias respectent les lois en vigueur, et cette affaire illustre les conséquences d’une non-conformité à ces règles. Qu’est-ce que la publicité clandestine selon le décret du 6 avril 1987 ?La publicité clandestine est définie par l’article 8 du décret du 6 avril 1987, qui stipule que les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels. Cette exigence vise à garantir la transparence et à protéger les consommateurs contre des pratiques trompeuses. Dans le cas de Skyrock, la diffusion de contenu lié à Youporn sans identification claire comme publicité constitue une violation de cette réglementation. Comment le site Youporn a-t-il été mentionné dans l’émission « Radio libre » ?Dans l’émission « Radio libre » de Skyrock, les animateurs et les auditeurs devaient deviner le pays d’origine des films pornographiques diffusés sur Youporn. Le nom du site a été mentionné à plusieurs reprises, et le contenu a été présenté de manière favorable, ce qui a été interprété comme une promotion du site. Cette présentation, même sans preuve de contrepartie financière, a été jugée suffisante pour constituer une forme de publicité clandestine. Quelles sont les implications de cette affaire pour la régulation des médias ?Cette affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontés les régulateurs dans le contrôle de la publicité dans les médias. Elle souligne également l’importance de la conformité aux lois sur la publicité, en particulier pour les contenus sensibles comme la pornographie. Les décisions de l’ARCOM et du Conseil d’Etat servent de précédents pour d’autres cas similaires, renforçant ainsi la nécessité d’une vigilance constante dans la régulation des contenus diffusés par les médias. |
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