Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Mise en demeure de Skyrock

Publicité des sites X à la radio

Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure adressée à Skyrock par l’ARCOM au titre de la diffusion illicite d’une publicité clandestine en faveur du site pornographique Youporn.

Notion de publicité clandestine

L’article 8 du décret du 6 avril 1987 relatif à la publicité et au parrainage pose que les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels. Cette exigence est aussi rappelée par la convention conclue entre l’ARCOM et la société Vortex : « les émissions du service Skyrock ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de produits ou services par l’intermédiaire de toute personne s’exprimant à l’antenne ».

Si le  nom des réseaux sociaux accessibles par internet peut être mentionné librement dans les programmes de radio lorsque ces réseaux constituent la source de l’information commentée, le site  » Youporn « , qui permet aux internautes d’accéder à des films à caractère pornographique, ne saurait en tout état de cause être regardé, eu égard à sa nature, comme une source d’information.

Affaire Youporn / Radio libre

Dans le cadre de l’émission « Radio libre » de Skyrock il était question de faire deviner par les auditeurs et les animateurs de l’émission, le pays dans lequel les films pornographiques diffusés sur Youporn avaient été tournés. Le nom du site internet, qui figurait dans le titre de la séquence, était mentionné à de très nombreuses reprises au cours de celle-ci et le contenu du site était décrit et faisait l’objet d’une présentation favorable. Même en l’absence de preuve d’une contrepartie, cette séquence radio était manifestement de nature à assurer la promotion du site, dont les ressources financières viennent de la publicité et dépendent de son audience.

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