Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Plan de numérotation des chaînes sur la TNT : validation de l’ARCOM par le Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM n’avait pas excédé ses pouvoirs. Les critères établis par L’ARCOM pour rattacher les chaînes à des thématiques sont jugés objectifs et vérifiables, s’appliquant de manière homogène à tous les éditeurs. Cette décision souligne l’importance d’une régulation équitable dans le secteur audiovisuel.
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Pour adopter son plan de numérotation des chaînes sur la TNT, l’ARCOM avait, au regard de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques de la numérotation, privilégier le principe de la numérotation des chaînes par thématiques. La Société Canal Satellite a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision de l’ARCOM (1).
Cette requête a été rejetée : l’ARCOM n’a pas excédé son pouvoir ni restreint illégalement la liberté des distributeurs dans l’organisation de leurs plans de services. Le Conseil était en droit d’imposer aux éditeurs de rattacher leurs services à une thématique donnée dès lors que les critères posés par l’ARCOM sont objectifs, quantifiables et vérifiables au regard de la programmation de la chaîne ou de sa convention avec le Conseil et qu’ils s’appliquent de manière homogène à tous les éditeurs
(1) Délibération du 24 juillet 2007
Mots clés : TNT,Plan de numérotation
Thème : TNT – Plan de numérotation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 2 juin 2010 | Pays : France
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