Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La société a alors demandé le remboursement des frais engagés pour les sites non équipés. Le Conseil d’État a conclu que la responsabilité de cette non-exécution incombait au Syndicat, lui imposant de rembourser les sommes engagées par Selecom.