Conseil d’Etat, 2 décembre 2020, N° 2020-1510
Conseil d’Etat, 2 décembre 2020, N° 2020-1510

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Résumé

Le décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Ce texte vise à encadrer et à sécuriser la collecte et l’utilisation des informations sensibles, tout en garantissant le respect des droits des individus. Les nouvelles mesures instaurent des protocoles stricts pour assurer la transparence et la protection des données, renforçant ainsi la confiance du public envers les institutions chargées de la sécurité.

Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon