Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Changement de dénomination et autorisations d’émettre : précisions de l’ARCOM
→ RésuméLe changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination sans affecter son autorisation si les caractéristiques de ses programmes demeurent inchangées. Cette décision du Conseil d’État, datée du 2 décembre 2009, clarifie les conditions entourant les modifications de dénomination et leur impact sur les autorisations d’émettre.
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A propos du changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris, les juges ont précisé que l’autorisation d’émettre délivrée par l’ARCOM peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement du service.
Toutefois, une radio est en droit de changer de dénomination sans impact sur son autorisation d’émettre s’il n’y a pas de transformation des caractéristiques dans ses programmes (format, contenu …).
Mots clés : Autorisations d’emettre – ARCOM
Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 2 decembre 2009 | Pays : France
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