Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Rejet de la demande d’annulation des changements de dénomination par l’ARCOM

La demande de la société NRJ d’annuler la décision de l’ARCOM d’autoriser la SAS Lagardère Active à changer la dénomination des services Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17, a été rejetée.
NRJ soutenait que les changements de dénomination autorisés par l’ARCOM présentent un caractère substantiel de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance des autorisations initiales, dans la mesure où il en résulterait un bouleversement du paysage audiovisuel et une altération des conditions financières de fonctionnement. De surcroît, ce chanagement constituerait une publicité clandestine pour le Groupe Virgin.
Le Conseil d’Etat a répondu que l’agrément accordé par l’ARCOM est assorti de l’engagement de la SAS Lagardère Active de maintenir le format de leurs programmes et l’indépendance de leur ligne éditoriale vis-à-vis du détenteur de la marque Virgin.
Concernant le grief de publicité clandestine, les juges administratifs ont considéré que selon l’accord de licence conclu, la SAS Lagardère Active ne perçoit aucune rémunération de la marque Virgin. L’usage de cette marque qui vise à procurer aux services concernés un surcroît de notoriété et une identification musicale, ne constitue pas, compte tenu de la finalité recherchée par les éditeurs de ces services, une publicité clandestine prohibée par les décrets des 6 avril 1987 et 27 mars 1992.
De plus, l’ARCOM a imposé une identification de Virgin Radio et Virgin 17 par des logos qui ne se confondent pas avec ceux d’autres produits et services distribués sous la marque Virgin (en plus de l’interdiction de publicité pour les produits Virgin).

Mots clés : Autorisations d’émettre, ARCOM

Thème : Autorisations d’émettre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 2 decembre 2009 | Pays : France