Conseil d’Etat, 2 avril 2020
Conseil d’Etat, 2 avril 2020
Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone protégée, ne présentait pas un caractère paysager particulier. La présence d’un bâtiment de 12 mètres et d’arbres limitait l’impact visuel du projet, permettant ainsi à la société Orange de poursuivre son installation sans porter atteinte à l’environnement.

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