Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Litige sur l’itinérance 3G aux DOM-TOM
→ RésuméLa société MEDIASERV conteste la décision de l’ARCEP de ne pas obliger les opérateurs 2G/3G des DOM-TOM à offrir un service d’itinérance aux nouveaux entrants 3G. Selon l’ARCEP, la situation du marché dans ces territoires ne justifie pas cette obligation, estimant qu’elle n’est pas nécessaire pour garantir une concurrence loyale et efficace. Cette décision s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, soulignant ainsi les spécificités du marché des DOM-TOM.
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Le recours de la société MEDIASERV contre la décision de l’ARCEP de ne pas imposer aux opérateurs 2G/3G des DOM-TOM de fournir un service d’itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires. Il n’était pas nécessaire, au regard de la situation du marché dans les DOM-TOM d’imposer la prestation réclamée par la société pour assurer une concurrence loyale et efficace ou atteindre les autres objectifs fixés par l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques.
Mots clés : Itinérance,Communication électronique
Thème : Itinérance – Communication électronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 2 avril 2010 | Pays : France
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