Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Droit de consulter un support numérique pendant une audience
→ RésuméUn justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique ne constitue pas un droit pour le requérant.
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Un justiciable qui déclare avoir été dans l’impossibilité de » s’exprimer librement » lors d’une audience, doit apporter un élément à l’appui de cette allégation. Si, par ailleurs, il fait état, sans autre précision, de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé « d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables », il ne ressort, en tout état de cause, d’aucun texte ni d’aucun principe que la possibilité d’une telle utilisation au cours de l’audience constituerait un droit pour le requérant. Télécharger la décision
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