Conseil d’Etat, 1er juillet 2022, n° 463162.
Conseil d’Etat, 1er juillet 2022, n° 463162.
L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires, ce qui soulève des questions sur la protection de la liberté de communication et l’indépendance des médias. La décision du Conseil d’État a confirmé l’absence de garanties légales contre ces ingérences, laissant la situation inchangée.

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