Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre
→ RésuméLe Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère impératif et ne peut donc pas être contestée par le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence souligne les limites des recours contre les décisions de L’ARCOM en matière de télévision numérique.
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Le Conseil d’Etat, saisi par l’association française des opérateurs de réseaux multiservices (ci-après « AFORM ») qui demandait l’annulation d’une décision de l’ARCOM relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, a jugé que la décision de l’ARCOM qui commente, dans son chapitre premier, le cadre général dans lequel la télévision numérique de terre sera introduite en France, est dénuée de tout caractère impératif et n’est pas susceptible d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir.
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Thème : Recours contre les decisions de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France
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