Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Publicité clandestine : la décision du Conseil d’Etat contre Canal Plus
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27 mars 1992, qui interdit ce type de publicité. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant la publicité télévisée en France.
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Le Conseil d’Etat confirme la mise en demeure prise par l’ARCOM à l’encontre de la société Canal plus pour publicité clandestine interdite. Au cours d’une émission audiovisuelle, la mise en images et la description systématiquement flatteuse d’un jeu vidéo, la fréquence de la citation du produit, l’argumentaire développé par la comédienne employée par l’éditeur du jeu pour en faire la promotion commerciale ont, dans les circonstances de l’espèce, revêtu le caractère d’une présentation publicitaire interdite par les dispositions de l’article 9 du décret du 27 mars 1992.
Mots clés : publicité,publicité clandestine,publicité interdite
Thème : Publicite televisee clandestine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France
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