Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Délit de publicité clandestine : confirmation de l’ARCOM par le Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la publicité clandestine. Le respect des normes en matière de parrainage et de publicité est utile pour garantir une information transparente et loyale aux téléspectateurs. Cette jurisprudence rappelle les obligations des diffuseurs en matière de communication commerciale.
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Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’ARCOM par laquelle le Conseil a mis en demeure la société Canal plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée.
Mots clés : publicité,pub,publicité clandestine,parrainage,publicité clandestine,mise en demeure ARCOM,canal plus
Thème : Delit de publicite clandestine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France
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