Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recours contre les décisions de l’ARCOM : une absence de caractère impératif
→ RésuméLa décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les limites des recours contre les délibérations de L’ARCOM, affirmant ainsi la nature non contraignante de ses décisions. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CE_19_3_2003_3.pdf).
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La décision de l’ARCOM relative à un appel à candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, est dénuée de tout caractère impératif et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Mots clés : ARCOM,délibération,recours pour excès de pouvoir,appel à candidature,télévision numérique
Thème : Recours contre les decisions de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France
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