Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion

Il résulte du décret du 29 décembre 1997 que les ressources commerciales provenant de messages diffusés sur une antenne de radiodiffusion et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage qui sont à prendre en compte pour l’application des dispositions susmentionnées sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service de radiodiffusion. Dans le cas où le service de radiodiffusion sonore a recours à une régie publicitaire, ces recettes sont égales aux sommes facturées par la régie aux annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires par le service. En l’espèce, du fait de l’adhesion de Radio Jericho à une régie de publicité nationale, la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique était en mesure de s’assurer que les ressources publicitaires de Radio Jericho ne dépassaient pas le seuil fixé par la loi. En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique.

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Mots clés : radiodiffusion,aides,fonds de soutien,parrainage,ressources publicitaires,radios,subventions

Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France