Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Enfouissement des Antennes Relais en Sites Classés
→ RésuméSelon l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, les réseaux téléphoniques doivent être enfouis sur les sites classés, tels que les monuments historiques. Cependant, le Conseil d’État a précisé que cette obligation ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens, qui ne sont pas considérés comme un réseau téléphonique au sens de la loi. Cette distinction souligne l’importance de la réglementation en matière d’installations de télécommunications dans des zones protégées, tout en permettant une certaine flexibilité pour les technologies de transmission sans fil.
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Aux termes de l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, sur le territoire d’un site classé (monuments historiques), les réseaux téléphoniques doivent faire l’objet d’un enfouissement. Les juges ont précisé que cette obligation légale ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens qui ne forment pas un réseau téléphonique au sens de la loi.
Mots clés : Antennes relais
Thème : Antennes relais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 19 juillet 2010 | Pays : France
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