Selon l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire à l’équilibre des marchés publicitaires, en particulier pour les services locaux et régionaux. Ainsi, L’ARCOM veille à préserver la diversité et la concurrence dans le secteur de la radio, en limitant les cessions aux services indépendants.