Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Sanctions de l’ARCEP : Conditions et Procédure
→ RésuméSelon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le respect de cette étape est essentiel pour assurer une régulation juste et équitable dans le secteur des communications électroniques en France.
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Il résulte de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques que l’ARCEP ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n’ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s’ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été adressée, au préalable, par l’ARCEP
Mots clés : arcep,sanction
Thème : ARCEP – Pouvoirs de sanction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 19 janvier 2009 | Pays : France
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