Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Publicité illicite des professions réglementées : la décision du Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a annulé une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins pour publicité illicite. Un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » présentait une photo du médecin et annonçait des séances de dédicace de son ouvrage. La section du Conseil de l’ordre avait jugé que cet article constituait une action publicitaire contraire aux articles 19 et 20 du code de déontologie médicale. Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé qu’il était nécessaire d’examiner si les termes de l’article constituaient réellement un procédé de publicité pour le cabinet du praticien.
|
Le Conseil d’Etat annule une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins rendue pour publicité illicite de l’un de ses membres. S’agissant d’un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » comportant une photo du médecin et annonçant les différents lieux de l’agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage (non publié à l’initiative du médecin et ne mentionnant pas son adresse), la section du Conseil de l’ordre qui a qualifié cet article d’action publicitaire réalisée en méconnaissance des dispositions des articles 19 et 20 du code de déontologie médicale, aurait dû rechercher si les termes utilisés dans cet article de presse caractérisaient un procédé de publicité pour le cabinet de ce praticien.
Mots clés : publicité,médecin,profession réglementée,publicité interdite,déontologie
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 19 fevrier 2003 | Pays : France
Laisser un commentaire