Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats. Ainsi, cet hébergement ne peut être considéré comme un don d’une personne morale selon l’article L. 52-8 du code électoral. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’égalité des chances dans la communication politique durant les élections.
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L’utilisation d’un service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions du code électoral dès lors que la gratuité de l’hébergement du site Internet, en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires, n’a pas constitué un avantage spécifique au candidat. Cet hébergement gratuit ne saurait être regardé comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral.
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Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 18 octobre 2002 | Pays : France
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