L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 18 octobre 2002, clarifie les règles entourant la communication politique en ligne, soulignant que les outils numériques peuvent être utilisés sans enfreindre les dispositions électorales.