Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Pouvoir de sanction de l’ARCOM et droits de la défense
→ RésuméSelon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits de la défense ne soulève pas de question de constitutionnalité. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le 18 juin 2010, souligne les prérogatives de L’ARCOM en matière de sanction et de régulation des médias en France.
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En application de l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM ne peut prescrire la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision, que s’il a, au préalable, constaté un manquement à l’égard de la chaîne et qu’il a laissé à cette dernière un délai de deux jours francs pour formuler des observations.
La question de savoir si ce délai est conforme au principe du respect des droits de la défense n’a pas à faire l’objet d’une question de constitutionnalité.
Mots clés : Pouvoir de sanction – ARCOM
Thème : Pouvoir de sanction – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 18 juin 2010 | Pays : France
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