Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits de la défense ne soulève pas de question de constitutionnalité. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le 18 juin 2010, souligne les prérogatives de L’ARCOM en matière de sanction et de régulation des médias en France.