Quelle décision a été prise par l’ARCOM concernant le film « L’équilibre de la terreur » ?

La société de production Financière de Loisirs a vu sa demande d’attribution de la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française pour le film « L’équilibre de la terreur » rejetée par l’ARCOM.

Cette décision repose sur le fait que le film n’a pas été réalisé principalement en version originale en langue française.

Les juges administratifs ont précisé que, même en tenant compte des parties en « voix off » où des acteurs s’expriment en français, la proportion de la langue française dans l’ensemble du film demeure minoritaire.

Quelles sont les implications de l’article 5 du décret du 17 janvier 1990 ?

L’article 5 du décret du 17 janvier 1990 définit ce qui constitue une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’expression originale française.

Selon cet article, pour qu’une œuvre soit qualifiée d’expression originale française, elle doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Cette réglementation vise à promouvoir la production d’œuvres en langue française et à garantir que les œuvres qui bénéficient de ce statut respectent des critères linguistiques précis.

Quels critères ont été utilisés par les juges pour évaluer la langue du film ?

Les juges ont évalué la part de l’œuvre réalisée en version originale en français en prenant en compte non seulement les dialogues principaux, mais aussi les textes en « voix off ».

Cependant, malgré cette prise en compte, ils ont conclu que la part de la langue française dans le film était minoritaire par rapport à l’ensemble de l’œuvre.

Cette évaluation est déterminante pour déterminer si une œuvre peut être classée comme d’expression originale française, ce qui a des implications sur son financement et sa diffusion.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réglementation française sur les œuvres audiovisuelles, qui vise à protéger et promouvoir la langue française dans le secteur culturel.

Le Conseil d’État, en tant que ARCOM suprême, a confirmé la décision de l’ARCOM, soulignant l’importance de respecter les critères établis par la loi.

Cette jurisprudence rappelle aux producteurs que la langue d’expression est un élément fondamental pour bénéficier de certains avantages liés à la production d’œuvres en France.