Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de qualification d’œuvre cinématographique française
→ RésuméLa société Financière de Loisirs a échoué à faire annuler la décision de L’ARCOM concernant le film « L’équilibre de la terreur ». L’ARCOM a refusé de lui attribuer la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française, arguant que le film n’était pas principalement en version originale française. Les juges ont constaté que, même en incluant les voix off en français, la part de la langue française restait minoritaire. Selon l’ARCEPicle 5 du décret du 17 janvier 1990, seules les œuvres réalisées intégralement ou principalement en français peuvent être considérées comme d’expression originale française.
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La société de production Financière de Loisirs n’a pas réussi à faire annuler la décision de l’ARCOM refusant d’attribuer la qualification d’oeuvre cinématographique d’expression originale française au film « L’équilibre de la terreur » au motif que le film n’était pas réalisé principalement en version originale en langue française.
Selon les juges administratifs, même en tenant compte, pour déterminer la part de l’oeuvre qui a été réalisée en version originale en français, des textes dits en « voix off » (par des acteurs s’exprimant en français), la part de la langue française reste minoritaire par rapport à l’ensemble du film. Pour rappel, aux termes de l’article 5 du décret du 17 janvier 1990, constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Mots clés : oeuvres fançaises
Thème : Oeuvres francaises – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 18 juin 2008 | Pays : France
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