Conseil d’Etat, 18 janvier 2005, N° 2005-1234
Conseil d’Etat, 18 janvier 2005, N° 2005-1234
Les incrustations en langue anglaise dans les programmes audiovisuels destinés à une audience internationale n’ont pas besoin d’être traduites. Cette exception à l’usage de la langue française s’applique notamment lors des Championnats d’Europe de natation et des rencontres internationales de basket-ball. Selon la recommandation de L’ARCOM du 18 janvier 2005, l’usage du français est généralement obligatoire, mais des exceptions existent pour les programmes destinés à un public international. Les chaînes françaises, recevant un signal déjà incrusté, ne peuvent pas supprimer ces éléments.

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