Conseil d’Etat, 18 janvier 2005, N° 2005-1234
Conseil d’Etat, 18 janvier 2005, N° 2005-1234

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Résumé

Les incrustations en langue anglaise dans les programmes audiovisuels destinés à une audience internationale n’ont pas besoin d’être traduites. Cette exception à l’usage de la langue française s’applique notamment lors des Championnats d’Europe de natation et des rencontres internationales de basket-ball. Selon la recommandation de L’ARCOM du 18 janvier 2005, l’usage du français est généralement obligatoire, mais des exceptions existent pour les programmes destinés à un public international. Les chaînes françaises, recevant un signal déjà incrusté, ne peuvent pas supprimer ces éléments.

Incrustations en langue anglaise à l’écran

Des incrustations en langue anglaise présentes à l’écran, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel, n’ont pas à être traduites dès lors que le programme est destiné à une audience internationale.

Exception à l’usage de la langue française

Cette exception à l’usage de la langue française dans l’audiovisuel s’applique notamment a aux Championnats d’Europe de natation et aux rencontres internationales de basket-ball.

Recommandation de l’ARCOM du 18 janvier 2005

Selon la recommandation de l’ARCOM du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle « le principe selon lequel l’usage du français est obligatoire dans les programmes télévisés et radiophoniques est assorti d’exceptions ».

L’une de ces exceptions concerne les programmes, ou parties de programmes, destinés à une audience internationale, comme c’est le cas en l’espèce. En effet, les chaînes françaises ne font que recevoir le signal sur lequel figurent déjà les incrustations et ne peuvent donc pas les supprimer.

Questions / Réponses juridiques

Pourquoi les incrustations en langue anglaise ne doivent-elles pas être traduites ?

Les incrustations en langue anglaise présentes à l’écran lors de la diffusion d’un programme audiovisuel n’ont pas à être traduites lorsque le programme est destiné à une audience internationale.

Cette règle vise à respecter la diversité linguistique et à s’adapter aux attentes d’un public global. En effet, dans un contexte international, l’anglais est souvent considéré comme une langue commune, facilitant ainsi la compréhension pour un large éventail de spectateurs.

De plus, la présence d’incrustations en anglais peut enrichir l’expérience des téléspectateurs, en leur permettant de se familiariser avec des termes spécifiques à un domaine, comme le sport ou la culture, tout en maintenant l’authenticité du programme.

Quelles sont les exceptions à l’usage de la langue française dans l’audiovisuel ?

L’exception à l’usage de la langue française dans l’audiovisuel s’applique notamment aux événements sportifs majeurs, tels que les Championnats d’Europe de natation et les rencontres internationales de basket-ball.

Ces événements attirent une audience internationale, ce qui justifie l’utilisation de l’anglais pour les incrustations. Cela permet de garantir que les informations essentielles soient accessibles à tous, indépendamment de leur langue maternelle.

Cette approche favorise également l’inclusivité et l’engagement des spectateurs, en leur permettant de suivre des compétitions qui transcendent les frontières linguistiques et culturelles.

Quelle est la recommandation de l’ARCOM du 18 janvier 2005 concernant l’usage de la langue française ?

La recommandation de l’ARCOM du 18 janvier 2005 stipule que l’usage du français est obligatoire dans les programmes télévisés et radiophoniques, mais elle est assortie d’exceptions.

Ces exceptions sont particulièrement pertinentes pour les programmes destinés à une audience internationale. Dans ces cas, les chaînes françaises reçoivent un signal qui contient déjà des incrustations en anglais, ce qui les empêche de les supprimer.

Ainsi, cette recommandation vise à équilibrer le respect de la langue française tout en tenant compte des réalités de la diffusion audiovisuelle moderne, où l’internationalisation des contenus est de plus en plus courante.

 


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