Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Urgence et vie privée : le rejet de la demande de M. X par le Conseil d’Etat
→ RésuméM. X a saisi le Conseil d’État en référé, alléguant que sa vie privée avait été violée par une société ayant utilisé ses données sans autorisation. Il a souligné l’urgence de la situation, en raison des délais prolongés de traitement par la CNIL. Cependant, sa demande a été rejetée, le Conseil estimant que la condition d’urgence, selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, n’était pas remplie. Cette décision rappelle l’importance de la protection des données personnelles et les procédures à suivre pour faire valoir ses droits.
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M.X a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger qu’une société avait délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie privée. M. X faisait valoir qu’il y avait urgence à intervenir, les délais de traitement de son dossier devant la CNIL étant extrêmement longs compte tenu de sa charge de travail. La demande de M.X a été rejetée, la condition d’urgence n’était pas remplie au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative (1).
(1) « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Mots clés : données personnelles
Thème : Donnees personnelles – Refere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 18 fevrier 2008 | Pays : France
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