Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Refus de diffusion des combats de K1 par l’ARCOM : enjeux de protection de l’enfance

Le Conseil d’Etat a été saisi de la légalité du refus opposé par l’ARCOM à une chaîne de télévision de l’autoriser à diffuser des combats de K1. La chaîne avait fait l’objet d’une mise en demeure de cesser la retransmission de combats organisés à l’étranger, notamment ceux de K-1.
Les juges administratifs ont confirmé la légalité de la position de l’ARCOM. Selon l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, l’exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect de la dignité de la personne humaine, par la protection de l’enfance et de l’adolescence et par la sauvegarde de l’ordre public.
Dans sa recommandation du 20 décembre 2005 prise sur ce fondement, l’ARCOM avait décidé que les combats classés par leurs organisateurs sous l’appellation de free fight , MMA ou combat libre , qui ne sont reconnus par aucune fédération nationale et dont l’organisation sur le sol français a fait l’objet d’interdictions par arrêté préfectoral, ne répondaient pas à plusieurs exigences. Parmi celles-ci, le respect des règles de compétition respectant l’intégrité physique et morale des sportifs ; la transmission de valeurs éducatives ; un encadrement médical adapté ; des contrôles anti-dopage ; un encadrement formé (arbitres, juges, officiels…) ; la confrontation de combattants d’égale valeur technique et de poids comparable.
Selon le Conseil, même si le K-1 peut apparaître moins dangereux que le combat libre (1), il présente plusieurs lacunes au regard des règles sanitaires et éthiques que défendent les pouvoirs publics : absence de réel contrôle ou de suivi de la santé des participants, menace potentielle pour l’intégrité physique des sportifs, forte suspicion de dopage, grande différence de poids entre combattants au sein de la catégorie des plus de 91 kilos. De surcroît, « ces combats sont le fait d’organisateurs privés et s’inscrivent dans une logique commerciale qui n’offre pas les garanties souhaitables pour organiser et réguler la pratique. »

(1) Les coups de pied et de genou peuvent être portés au menton et à la gorge, le médecin ne peut faire arrêter le match qu’après l’accord d’un superviseur et le degré d’agressivité fait partie des critères d’attribution des points par les juges.

Mots clés : 

Thème : Protection de l’enfance – Television

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 18 decembre 2009 | Pays : France