Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Dissolution du groupement « Tribu Ka » pour incitation à la haine raciale

Le décret du Président de la République portant dissolution du groupement « Tribu Ka » a été confirmé par le Conseil d’Etat. Les publications du site internet du groupement et les déclarations de ses responsables, se livraient à la propagation d’idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment à l’encontre des personnes qui ne sont pas de couleur noire. Le groupement prônait également l’antisémitisme.
Rappelons que la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées dispose que « seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : ( ) 6° ( ) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ( ) ».
Les juges administratifs ont précisé que la faculté de dissolution reconnue au Président de la République constitue bien une restriction à l’exercice de la liberté d’expression, mais cette restriction est justifiée par la gravité des dangers pour l’ordre public et la sécurité publique résultant des activités du groupement concerné.

Mots clés : Delits de presse,Tribu Ka,antisémitisme,racisme,diffamation,injure,racial

Thème : Delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 17 novembre 2006 | Pays : France