Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax
→ RésuméLa société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne s’applique qu’aux vendeurs ayant la propriété des vidéogrammes. Le Conseil d’Etat a précisé que les entreprises de messagerie, comme les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, ne sont pas redevables de cette taxe, même si la vente est liée à des publications.
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Activités de la société Colmax
La société Colmax exerce une activité d’éditeur et de production de vidéogrammes. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le Fisc l’a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI) au titre de ses vidéogrammes vendus en kiosque par l’intermédiaire des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (Prestalis). Après avoir été déboutée en première instance, la société a obtenu la décharge de cette taxe.
Taxe sur les vidéogrammes
L’article 1609 sexdecies B du CGI a mis en place une taxe de 2 % sur les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. La taxe est assise sur le montant hors TVA du prix de vente. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les vidéogrammes sont des œuvres cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.
Redevables de la taxe
Le Conseil d’Etat a jugé que ne sont redevables de la taxe sur les ventes de vidéogrammes que les seules personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public. Par suite, les entreprises de messagerie, qui sont uniquement chargées, par l’éditeur, de la diffusion des vidéogrammes sans que la propriété de ces derniers ne leur soit à aucun moment transférée, ne peuvent y être assujetties, la circonstance que la vente des vidéogrammes soit liée à celle d’une publication périodique étant à cet égard indifférente.
Il en résulte que la société Colmax n’était pas redevable de la taxe sur les ventes de vidéogrammes au seul motif que les produits commercialisés sur le fondement de la convention-cadre conclue entre la société et les Nouvelles Messageries Parisiennes de Presse étaient des publications accompagnées de vidéogrammes.
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