La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou réglementaires. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 17 janvier 2008, souligne l’absence d’obligation formelle concernant la transparence des procédures internes de la commission.