Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Émissions d’expression directe : 25 000 euros de sanction

Le directeur d’une radio doit veiller à mettre en garde ses animateurs en cas de précédente mise en demeure de l’ARCOM. Tout renouvellement de fait fautif peut donner lieu à une sanction pécuniaire, sans nouvelle mise en demeure. [/well]

Affaire CDARS

Le Conseil d’État a confirmé la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par l’ARCOM contre l’Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)

Propos incitant à la discrimination

A la suite de propos tenus en plusieurs occasions en 2015 et 2016 sur l’antenne de  » Radio Courtoisie « , l’ARCOM a sanctionné l’éditeur pour avoir méconnu ses obligations de prohibition des encouragements à la discrimination et à la maîtrise de l’antenne.

Au cour de l’émission « Le libre journal d’Henry de Lesquen », l’animateur avait présenté un   » vade-mecum sur les races humaines en dix points  » et avait notamment affirmé que  » les races ne sont pas égales et ne peuvent pas l’être, car l’égalité n’est pas dans la nature  » et que l’augmentation de la  » population noire  » en France, qu’il désigne sous le terme de  » mélanisation de la France « ,  » est absolument incompatible avec le maintien de l’identité de la France « . Au cours de l’émission, il avait également soutenu qu’il existerait un  » seuil de tolérance  » au-delà duquel l’installation d’une  » population noire  » dans un quartier entraînerait la fuite de la  » population blanche  » ; l’un de ses invités avait également soutenu que l’Islam était  » une religion épouvantable, une religion de haine « . Les propos en cause réitérés, auxquels n’a été apportée aucune contradiction ou nuance, étaient de nature à encourager des comportements discriminatoires à l’égard des personnes  en raison de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Quantum de la sanction

Si la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée apparaissait importante eu égard au budget de l’association et à la structure de son financement, elle était justifiée par la gravité des manquements, qui n’ont pas présenté un caractère ponctuel mais se sont répétés sur une longue période et correspondaient à une thématique récurrente de l’émission. A noter que postérieurement aux faits sanctionnés, l’animateur a été démis de ses fonctions.

Manquement nouveau, mise en garde ancienne

Attention : il ne résulte d’aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées par l’ARCOM aux titulaires d’autorisation d’exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps. Un éditeur ne pourra se prévaloir d’aucun changement de circonstances de fait ou de droit, pour des mises en demeure anciennes.  Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.

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