Les décisions concernant le refus de communication des notes et la validation d’une année de master 1 ne sont pas considérées comme réglementaires. Elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément à l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Ces décisions ne figurent pas parmi celles que le Conseil d’État est habilité à examiner dans ce cadre. Ainsi, la gestion des notes d’examens et des validations d’années universitaires échappe à cette juridiction spécifique.