Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de candidature de Rire et Chansons par l’ARCOM
→ RésuméLe Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, qui stipule que l’intérêt du projet pour le public doit être pris en compte. Cette jurisprudence souligne l’importance de la diversité des offres radiophoniques et le rôle de L’ARCOM dans la régulation des médias.
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l’ARCOM n’a pas commis d’erreur de droit en refusant la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio dans la zone de Vendôme.
La diffusion s’adressait à un public proche de celui de RTL 2 déjà autorisée dans la zone. l’ARCOM bien pris en compte l’intérêt du projet pour le public comme le prescrivent les dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986.
Mots clés : Autorisations de l’ARCOM
Thème : Autorisations de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 16 mars 2011 | Pays : France
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