Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Coupure publicitaire et interruption des œuvres audiovisuelles
→ RésuméLe Conseil d’Etat a statué que l’insertion d’un bandeau déroulant pour promouvoir un programme à venir constitue une interruption de l’œuvre audiovisuelle. Cette pratique est prohibée par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre les coupures publicitaires. Ainsi, toute annonce d’un film ou d’un programme, sous forme de bandeau, est considérée comme une coupure indésirable, perturbant la continuité de la diffusion. Cette décision souligne l’importance de respecter l’intégrité des œuvres diffusées et de protéger les téléspectateurs des interruptions non autorisées.
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Le CSA est fondé à considérer que l’insertion d’un bandeau déroulant au sein d’une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la même chaîne constitue une interruption de l’oeuvre, prohibée par les dispositions précitées de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986.
Mots clés : coupure publicitaire,interruption des programmes,interruption,coupure,publicité,coupure,annonce des programme,annonce d’un film,bandeau
Thème : Coupure publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 16 mars 2005 | Pays : France
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