Le Conseil d’État a statué que l’insertion d’un bandeau déroulant pour promouvoir un programme à venir constitue une interruption de l’œuvre audiovisuelle. Cette pratique est prohibée par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre les coupures publicitaires. Ainsi, toute annonce d’un film ou d’un programme, sous forme de bandeau, est considérée comme une coupure indésirable, perturbant la continuité de la diffusion. Cette décision souligne l’importance de respecter l’intégrité des œuvres diffusées et de protéger les téléspectateurs des interruptions non autorisées.