L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi, la commune de Nîmes a demandé la restitution de biens liés à une concession, mais le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle ne relevait pas de la compétence des juridictions spéciales. L’exception d’incompétence soulevée a donc été écartée.