Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Protection des œuvres : Jurisprudence sur les mesures techniques

Une association a demandé aux juges administratifs d’annuler le décret d’application de la loi du 1er août 2006 (1) relative au droit d’auteur et aux droits voisins. On se souvient que la loi a notamment instauré un régime de sanctions à l’encontre des atteintes aux mesures techniques de protection des oeuvres.
Les juges ont rejeté les demandes de l’association aux motifs que les sanctions mises en place par le décret qui complètent le régime gradué de sanctions instaurées par la loi du 1er août 2006 ne sont pas disproportionnées par rapport aux objectifs fixés par le législateur (protection des droits d’auteur).
Par ailleurs, en matière d’interopérabilité, les juges ont aussi précisé que le fait pour un exploitant de mettre en place un dispositif permettant de permettre l’interopérabilité de systèmes informatiques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection des oeuvres au sens de la loi. Ne tombe pas non plus sous la sanction de la loi, l’exception dite de décompilation de logiciel, permettant le développement de logiciels libres.

(1) Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à l’atteinte aux mesures techniques de protection des oeuvres (sanctions pénales).

Mots clés : mesures techniques

Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 16 juillet 2008 | Pays : France