l’ARCEPicle 18 de la loi du 5 mars 2009 impose aux distributeurs de chaînes numériques de respecter un ordre de numérotation défini par L’ARCOM. Certaines chaînes, exclues de l’offre Canalsat, ont contesté cette décision. L’ARCOM a ordonné à Canal Plus de se conformer au plan de numérotation avant le 1er mars 2010. En réponse, Canal Plus a saisi le Conseil d’État, arguant que cette modification pourrait nuire aux téléspectateurs. Le Conseil d’État a accepté la demande en raison de l’urgence, laissant aux juges le soin de déterminer les obligations des distributeurs concernant le respect du plan de numérotation.