Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Conflit de numérotation des chaînes numériques

On se souvient que l’article 18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a ajouté à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 une disposition imposant aux distributeurs de chaînes par les canaux numériques diffusés en clair de respecter un ordre de numérotation défini par l’ARCOM.
Certaines chaînes n’ayant pas obtenu leur numéro dans l’offre Canalsat, ont saisi l’ARCOM d’une demande en règlement de différent. l’ARCOM avait alors enjoint à Canal plus distribution de respecter le plan de numérotation fixé avant le 1er mars 2010. Canal plus distribution a saisi en urgence le Conseil d’Etat en faisant valoir que la modification de son plan de numérotation serait susceptible de comporter des conséquences graves pour les téléspectateurs. Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande du distributeur en raison de l’urgence.
Sur le fond, les juges devront prochainement déterminer si le législateur a entendu permettre aux distributeurs de respecter partiellement le plan de numérotation des chaînes TNT en garantissant simplement l’ordre des chaînes historiques. Par ailleurs, il s’agira aussi de déterminer si à défaut du respect du plan de numérotation logique par les distributeurs, ces derniers ne pourraient pas respecter leurs obligation en réservant un ensemble homogène de chaînes (exemple : séquence de chaînes placée après un multiple de 100).

Mots clés : Télévision numérique

Thème : Télévision numérique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 16 fevrier 2010 | Pays : France