Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Émissions polémiques: la liberté d’expression prime

Affaire RTL

L’invité d’une émission sur l’antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination » et dénoncé l’influence de cette jurisprudence sur la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, accusés de perpétrer un « putsch judiciaire ».

Mise en demeure de l’ARCOM annulée

Par décision du 14 juin 2017, l’ARCOM a mis en demeure RTL de respecter son obligation de veiller à promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République (le titulaire de l’autorisation d’émettre a l’obligation de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations).

Contrôle de proportionnalité

Les principes républicains, notamment le principe d’égalité devant la loi, qui interdit les discriminations et exige que des différences de traitement soient justifiées par des différences de situation objectives et pertinentes ou par l’intérêt général, confèrent une place éminente aux valeurs d’intégration et de solidarité ainsi qu’à l’objectif de cohésion sociale.

Ces principes doivent toutefois se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelé par les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; eu égard à ce principe, cet engagement ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.

En l’occurrence, l’invité a exprimé de manière polémique son point de vue sur la prohibition des discriminations ; cette prise de parole intervenait dans le cadre d’une émission quotidienne de trois minutes intitulée « On n’est pas forcément d’accord », à laquelle sont invités des chroniqueurs de différentes opinions et dont le titre même invite les auditeurs à ne la recevoir qu’en tenant compte de son caractère polémique. Dans ces conditions, c’est à tort que l’ARCOM a estimé pouvoir relever une méconnaissance des obligations de la convention relative au service RTL.

Contrôle des ondes

Il résulte de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 que la communication au public par voie électronique est libre.  L’exercice de cette liberté peut toutefois être limité dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

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