Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Skyrock : 20 000 euros de sanction
→ RésuméLe non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion de fréquence, en utilisant deux appareils et en ne retenant que les manquements constatés par les deux. En raison de la gravité des infractions, L’ARCOM a jugé que la sanction appliquée était proportionnée, tenant compte de l’impact sur la planification des fréquences et la concurrence.
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Violation des conditions techniques d’émission
Une sanction de l’ARCOM peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex a saisi sans succès le Conseil d’État d’une demande d’annulation d’une sanction pécuniaire de 20 000 euros prononcée par l’ARCOM.
Non-respect des niveaux d’excursion de fréquence
Le Conseil d’État a validé la méthode de l’ARCOM consistant (adoptée de façon transitoire et compte tenu du parc d’équipements) à réaliser les mesures du niveau d’excursion de fréquence à l’aide de deux appareils (RXFM et ETL), et de ne retenir que les manquements constatés par les deux appareils. Cette façon de procéder était mentionnée par deux notes internes de l’ARCOM, communiquées aux radios.
Sanction proportionnée
Eu égard à la gravité du manquement consistant à dépasser à deux reprises et de façon importante la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée et à son effet sur la mise en oeuvre de la planification des fréquences de radiodiffusion et, par suite, sur la réception des émissions et les conditions de concurrence entre les services, l’ARCOM n’a pas retenu une sanction disproportionnée.
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