Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Citizen K International
→ RésuméLa CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité, était vendue à un prix unitaire d’un euro, jugé disproportionné par rapport à ses coûts de production. Cette situation a conduit à la conclusion que la publication ne bénéficiait pas d’une vente effective au public, condition essentielle pour l’octroi d’aides à la presse.
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription (aides à la presse) à la revue Citizen K International édité par la société BMJ. Ce refus a été confirmé par le Conseil d’Etat :
– aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose que les décisions de la CPPAP, qui n’est pas une juridiction, portent mention de la composition de la commission ni du quorum ;
– la publication en cause ne faisait pas l’objet d’une vente effective au public à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts (1).
En effet, la revue comporte environ 400 pages imprimées sur un papier de qualité et est agrémentée de nombreuses photos, le prix de vente unitaire de la publication fixé à un euro est disproportionné par rapport à ces coûts.
(1) Au sens de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,presse,magazine,Citizen K,vente effective au public,revue,presse,soutien
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 15 novembre 2006 | Pays : France
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