Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
Conseil d’Etat, 15 novembre 2006

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Résumé

La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours a été rejeté, le Conseil soulignant le potentiel d’augmentation de la clientèle à Colmar, l’impact positif sur l’emploi et la réhabilitation urbaine. Ainsi, les bénéfices du projet ont été jugés supérieurs aux déséquilibres engendrés dans l’exploitation cinématographique.

La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma.
La société NE faisait valoir que le projet autorisé conduirait à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée dans les agglomérations de taille comparable dotées de multiplexes et serait susceptible d’affecter la fréquentation d’un cinéma existant classé Art et Essai.
Ce recours a été rejeté : il existe un potentiel important d’augmentation de la clientèle dans l’agglomération de Colmar. Par ailleurs, le projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation d’une zone urbaine, aura un solde positif pour l’emploi et réduira l’évasion de clientèle vers les autres agglomérations. En conséquence, les effets positifs entraînés par le projet compensent le déséquilibre constaté entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.

Mots clés : salles de cinéma,cinéma,ouverture de salles,multiplexe,commission nationale d’équipement,complexe cinématographique,densité,zone urbaine

Thème : Cinema – Construction et ouverture

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 15 novembre 2006 | Pays : France

Questions / Réponses juridiques

Quelle était la demande de la société du Nouvel Eden (NE) au Conseil d’Etat ?

La société du Nouvel Eden (NE) a demandé au Conseil d’Etat d’annuler une décision prise par la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision autorisait la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma.

Cette demande d’annulation était motivée par des préoccupations concernant l’impact potentiel du projet sur la densité des équipements cinématographiques dans la région. En effet, NE soutenait que la création de ces salles entraînerait une densité supérieure de 16 % par rapport à celle observée dans des agglomérations similaires.

Quels arguments la société NE a-t-elle avancés pour justifier sa demande ?

La société NE a avancé plusieurs arguments pour justifier sa demande d’annulation. Tout d’abord, elle a souligné que le projet de SOCEC pourrait nuire à la fréquentation d’un cinéma existant classé Art et Essai.

En mettant en avant la densité accrue d’équipements cinématographiques, NE craignait que l’ouverture de ces nouvelles salles ne dilue la clientèle des cinémas déjà en place, en particulier ceux qui ont une vocation artistique et culturelle.

Quelle a été la décision du Conseil d’Etat concernant cette demande ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société du Nouvel Eden. Dans sa décision, il a mis en avant plusieurs éléments favorables au projet de SOCEC.

Il a notamment souligné qu’il existait un potentiel important d’augmentation de la clientèle dans l’agglomération de Colmar. Cela signifie que le marché local pouvait soutenir l’ouverture de nouvelles salles sans nécessairement nuire aux établissements existants.

Quels sont les effets positifs mentionnés par le Conseil d’Etat concernant le projet ?

Le Conseil d’Etat a identifié plusieurs effets positifs associés au projet de création de douze salles de cinéma. Tout d’abord, il a noté que le projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation d’une zone urbaine, ce qui est souvent bénéfique pour le développement local.

De plus, le projet devrait avoir un solde positif pour l’emploi, ce qui est un facteur important dans le contexte économique. Enfin, il a été mentionné que le projet pourrait réduire l’évasion de clientèle vers d’autres agglomérations, contribuant ainsi à dynamiser l’économie locale.

Comment le Conseil d’Etat a-t-il justifié le déséquilibre entre les différentes formes d’exploitation cinématographique ?

Le Conseil d’Etat a justifié le déséquilibre constaté entre les différentes formes d’exploitation cinématographique en affirmant que les effets positifs du projet de SOCEC compensaient ce déséquilibre.

Il a reconnu que, bien que l’ouverture de nouvelles salles puisse créer une concurrence, les bénéfices en termes d’augmentation de la clientèle et de dynamisme économique l’emportaient sur les préoccupations soulevées par la société NE. Cela souligne une approche pragmatique du développement commercial et culturel dans la région.

 


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