Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et leur mise à disposition constituaient deux prestations distinctes. En cassation, le GIE n’a pas obtenu gain de cause, les avances étant considérées comme des acomptes sur une prestation unique, assujettie à la TVA dès leur encaissement.