Conseil d’Etat, 15 mars 2017
Conseil d’Etat, 15 mars 2017
Le Conseil d’Etat a récemment annulé l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique, remettant en question des dispositions clés. Parmi celles-ci, le temps de travail des acteurs de complément, qui ne pouvait être décompté comme temps effectif, a été jugé non conforme à la jurisprudence. De plus, la convention prévoyait des barèmes de salaires différents sans justification objective, ce qui a également été contesté. En revanche, les règles concernant la durée du travail ont été validées, permettant des exceptions en cas de nécessité. Cette situation souligne les tensions persistantes autour de la réglementation du secteur.

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