Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique
→ RésuméLe Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux pour la santé, justifiaient cette suspension. Cette décision souligne l’équilibre entre les enjeux de santé publique et les nécessités des infrastructures de télécommunication.
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Le Conseil d’Etat suspend la décision d’un maire qui avait enjoint la Orange France de procéder au démontage d’une antenne de radiotéléphonie en raison des risques pour la santé publique. Le Conseil d’Etat saisi par la commune qui demandait que la décision du maire soit exécutée, a jugé qu’eu égard tant à l’intérêt qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile qu’aux intérêts propres de la société Orange France, résultant notamment des autorisations qui lui ont été données, et en l’absence au dossier d’éléments de nature à établir l’existence de risques sérieux pour la santé publique, l’urgence justifie la suspension de la décision du maire.
Mots clés : santé publique,téléphonie mobile,antennes relais,portable,santé
Thème : Telephonie mobile et sante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 15 mars 2004 | Pays : France
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